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10 juillet 2015 5 10 /07 /juillet /2015 10:13

En 2013, l'Etat français avait assigné l'enseigne de grande distribution Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris en raison d'un "déséquilibre significatif" dans les relations commerciales avec ses fournisseurs. Après cette condamnation avec à la clé une amende record, Bercy rappelle "sa détermination à mettre un terme aux pratiques contraires à la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".

Dans un communiqué diffusé ce mercredi 8 juillet, le ministère de l'Economie a pris acte de la condamnation de Leclerc. La Cour d'Appel de Paris vient en effet de condamner l'enseigne de grande distribution à restituer via le Trésor Public la somme de 61,2 millions d'euros à 46 de ses fournisseurs, un montant record, ainsi qu'à une amende de 2 millions d'euros. Les fournisseurs concernés travaillaient notamment dans les secteurs de la charcuterie, des produits laitiers, des conserves et de la confiserie.

"L'enseigne a été sanctionnée pour avoir obligé ses fournisseurs à lui verser indûment des ristournes de fin d’année. En outre, elle demandait à ces mêmes fournisseurs de verser ces acomptes avant même le paiement des marchandises", indique le communiqué de Bercy. "La mobilisation de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) continuera pour empêcher de telles pratiques (...) contraires à la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".

En 2013, l'Etat français avait assigné Leclerc en raison d'un "déséquilibre significatif" dans les relations commerciales avec ses fournisseurs. Le groupement d'indépendants, deuxième distributeur généraliste en France derrière Carrefour, avait déjà fait l'objet en 2011 d'assignations de Bercy, à l'époque où Christine Lagarde était ministre de l'Economie et Frédéric Lefebvre ministre du Commerce, mais le ministère de l'Economie avait finalement été débouté de sa procédure.

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commentaires

Ed l epicier 29/07/2015 12:49

Non mais sérieusement, ce n est pas la première fois que les groupes de distribution sont condamnés a rembourser des fournisseurs..et à chaque fois que se passe-t il? ben rien..les groupes de distribution ne remboursent jamais.;et les fournisseurs se gardent bien de réclamer leur du sous peine d être éjecter immédiatement des magasins..ce qui pour les plus petits signifie une mort assurée...
Bref comme d habitude chacun joue sa partition..ces jugements sont juste la pour montrer à la grande distribution qu il ne faut pas aller trop loin non plus..

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