L'enseigne de distribution alimentaire Système U vient d'être assignée par Bercy pour "déséquilibre significatif". La notification était, mardi 12 mai, dans la pile de courriers du réseau d'indépendants. Cette action en justice impulsée par le ministère de l'Économie fait suite à une première assignation pour les mêmes motifs adressée en début d'année à Intermarché. L'administration les soupçonne d'imposer à certains de leurs fournisseurs des clauses contractuelles à leur seul bénéfice.

Emmanuel Macron, qui a décidé de porter ces deux dossiers en justice, compte mettre de l'ordre dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs particulièrement tendues. Par le passé, Bercy avait déjà poursuivi Système U (23,51 milliards de chiffre d'affaires, plus de 1 500 magasins) pour défaut d'information préalable des fournisseurs. Mais, en 2011, le ministère avait été débouté.

Dans un communiqué de presse daté du 13 mai, Système U explique que le ministère de l'Économie lui reproche "d'avoir négocié des baisses tarifaires postérieurement au 28 février 2014, date de conclusion des conventions annuelles, pour en faire bénéficier les consommateurs [comme le reconnaissent les pouvoirs publics dans l'assignation] et assurer ainsi la compétitivité de ses points de vente". Et d'ajouter : "Système U [...] s'interroge sur le sens de cette démarche, [et] annonce dès maintenant sa volonté de contester l'ensemble des griefs qui lui sont notifiés."

Une "guerre des prix"

D'après nos informations, une petite dizaine d'autres assignations visant la distribution alimentaire - et l'ensemble des enseignes - sommeilleraient, certaines depuis plusieurs années, sur les bureaux de la répression des fraudes. Aucune n'étant frappée par la prescription, l'administration, qui craint... de perdre devant les tribunaux, boucle et reboucle ces dossiers avant de les transmettre à la justice. Une manière aussi de tenir en joue le secteur.

Depuis 2008, tous les réseaux se sont lancés dans une guerre des prix. Objectif : évidemment être le moins cher. Tour à tour, les produits des agriculteurs, des PME et des grands groupes ont été pris pour cible. Selon des données Nielsen, les prix ont baissé de 0,22 % en cinq ans ; les grandes marques ont subi la plus forte baisse (- 1,64 %). Les alliances passées fin 2014 entre Auchan et Système U, Casino et Intermarché, et encore Carrefour et Cora, pour unir leur politique d'achats, sont particulièrement suivies par l'administration, qui craint des excès.

Source: Le point.fr

Rabais clandestins : pourquoi les efforts de moralisation de la grande distribution ne parviennent toujours pas à porter leurs fruits

Selon une information du Point, l’association de défense des grandes marques aurait fait parvenir un courrier au ministre de l’Économie dans lequel elle réitère sa volonté de faire inscrire un dispositif dissuasif sur les pratiques illicites des distributeurs en matière de rabais. L'association estime que ces rabais exigés par les distributeurs s'élèvent à 500 millions d'euros, entre 2013 et 2014.

Alors que les pratiques de la grande distribution sont régulièrement dénoncées, voire condamnées, comment expliquer leur persistance?

Yann Queinnec : Cela s'explique de par la position stratégique des distributeurs dans l’écosystème. Des périphéries jusqu’aux centres villes, le maillage des territoires fait des grandes enseignes l’interlocuteur privilégié quotidien des consommateurs français. Cette position est une grande responsabilité et un défi : proposer des prix attractifs sans abuser de leur puissance d’achat auprès des fournisseurs, petits ou grands.

Notons par exemple l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2013 qui condamne le GALEC, le groupement d'achat Leclerc, à une amende civile d'un montant de 500 000 €.

Suffisamment importante pour figurer sur le site de la DGCCRF, l'arrêt juge abusives les clauses sur les paiements croisés entre le Galec et les fournisseurs. Alors que le Galec devait payer ses fournisseurs entre 30 et 60 jours, le règlement par les fournisseurs des "prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits", réalisées par le Galec pour les fournisseurs, devaient être payés à 30 jours.

Faut-il se résoudre à ces dysfonctionnements ? Quels sont les moyens aujourd'hui mis en place pour lutter contre ces pratiques ? Sont-ils suffisants ?

Les relations entre partenaires commerciaux sont régis par les contrats qui les lient. C’est donc sur le contrat que les dispositifs existant agissent.

On peut citer le mécanisme de Médiation Inter-entreprises que les entreprises peuvent saisir afin de résoudre des différents entre partenaires commerciaux. La médiation Inter-entreprise a aussi un rôle préventif et a publié ces dernières années des chartes et en particulier la Charte relation fournisseurs responsables. En tant que catalyseur il a pu aussi recenser des mauvaises pratiques à ne plus reproduire et notamment des clauses abusives générant un déséquilibre entre les parties.

L’infraction de déséquilibre significatif est d’ailleurs l’autre dispositif prévu par la loi depuis 2008 (loi de modernisation de l’économie (LME) article L. 442-6 I 2°) du code de commerce). Il permet à Bercy de saisir la justice à la demande de fournisseurs craignant de s’exposer au risque de déréférencement. Quelques décisions de justice ont pu ainsi confirmer qu’il appartient à l’enseigne de veiller à ne pas profiter de son pouvoir avantageux de négociation pour mettre à la charge de ses partenaires des obligations déséquilibrées en sa faveur.

Quels sont les autres leviers qu'il serait possible de mettre en place afin de contrer la grande distribution ?

Plus que contrer, il s'agit de prendre aux mots! Devant les attentes grandissantes des parties prenantes et la multiplication des engagements d’éthiques et RSE des marques et enseignes, garantir la conformité des produits et services à ces nouvelles exigences est le nouveau défi des entreprises.

Entre courir derrière le prix bas au risque de proposer aux consommateurs des produits entachés de violations sociales, sanitaires et environnementales et maintenir ses prix artificiellement haut pour préserver ses marges, il existe une autre voie !

L’enjeu réside dans l’établissement de contrats durables entre les parties. Devant les limites de la spirale des prix bas, les entreprises sont amenées à s’engager sur la voie d’ententes éthiques.

Qui en fait aujourd'hui les frais ?

Qu'il s'agisse de lutter contre les ententes ou les abus de position dominante, les interventions de l’Autorité de la concurrence mettent le consommateur au centre du jeu. Dans ce qui s'apparente à une guerre des prix, il doit bénéficier de produits de qualité, innovants et au prix juste.

Quand Danone, l'Oreal et d'autres grandes marques mettent en place des stratégies d'achats responsables, elles répondent à l'attention croissante des citoyens à une meilleure répartition des revenus dans la chaîne de production. Encore faut-il que cela soit pris en compte dans les prix négociés avec les enseignes.

Comme le déclarait le représentant d’un grand distributeur, lors du colloque organisé le 17 novembre 2014 par le CESE « La RSE en actes – Ensemble vers un plan national d’action pour la RSE », l’amélioration des conditions sociales, sanitaires et environnementales dans les chaines d’approvisionnement ne doit pas être un sujet concurrentiel entre les acteurs de la grande distribution. Dans ce contexte, le montant des ristournes annoncé interroge.

Quel est le rôle du consommateur ?

Toutes les entreprises disposant de marques fortes et leurs distributeurs sont amenés à subir une pression croissante de leurs parties prenantes qui mobilisent les outils offerts par la révolution digitale pour les interpeller, avec plus ou moins de justesse et d’efficacité, mais presque toujours avec l’éthique en ligne de mire.

Les initiatives citoyennes ne manquent pas. Certaines consistent à se détourner de la grande distribution en mettant en place des alternatives. Prenez le succès des AMAP, ou le Projet La Louve, 1er supermarché coopératif et participatif de Paris qui ouvrira cette année dans le 18ème arrondissement.

Il s'agit d'un nouveau modèle pour faire ses courses. Les membres de la coopérative, aux côtés de quelques salariés, assurent les tâches nécessaires pour le bon fonctionnement du magasin à hauteur de 3h consécutives toutes les 4 semaines : caisse, stock, administration, nettoyage...

Les économies réalisées permettent à la coopérative de pratiquer des marges basses qui se traduisent par des prix très abordables sur des produits de haute qualité.

D'autres initiatives passent par la loi. Le Sénat a adopté le 10 avril un amendement à la loi Macron pour lutter contre le gaspillage alimentaire. L'objectif est de permettre à tout citoyen de créer une association pour ensuite s’adresser au supermarché de son choix, afin que celui-ci lui remette les invendus pour une distribution le soir-même. Portée par Arash Derambarsh et Mathieu Kassovitz, cette initiative a recueilli plus de 180.000 signatures via la plateforme de pétition en ligne Change.org.

A travers internet, le citoyen consommateur reprend sa part de voix pour acheter et légiférer autrement. L’émergence de cet Homo Ethicus Numericus coïncide d’ailleurs avec le succès des formules de courses en ligne.

Rappelons que ce 24 avril sera le second anniversaire de l’effondrement des ateliers du Rana Plaza qui fit plus de 1000 morts, que 2014 fut l’année des révélations du Guardian sur le recours à l’esclavage dans la filière des crevettes, de celles de Cash Investigation sur le travail des enfants dans le secteur de la téléphonie portable et que la semaine dernière Channel 4 a révélé des conditions de travail indignes dans la filière de production de fruits et légumes en Espagne. L’attention des consommateurs français à l’égard des conditions d’approvisionnement de leurs enseignes préférées est éveillée.

Une nouvelle étape pour un mouvement de grève national illimité démarré le 6 février, et qui a déjà touché une centaine de magasins. Le 6 mars dernier, c’est l’enseigne de Puiseux-Pontoise qui était concernée. Motif du mécontentement : les salaires. « Lors des négociations annuelles obligatoires (NDLR : NAO), que nous refusons de signer, la direction propose des hausses de 0,23 à 0, 33 %, explique Fatiha Chalal, déléguée centrale CGT de Carrefour Market. C’est inacceptable, alors qu’on demande beaucoup aux employés. Des caissières à temps partiel qui font 30 heures réparties sur 6 jours ne peuvent donc pas compléter leur salaire ailleurs. » « Six ans d’ancienneté et 1 100 € par mois, pour un travail de manutention pénible, de 5 heures à midi, et une surcharge de travail lié au manque de personnel, développe Romain Rigaux, délégué du personnel au supermarché de Taverny. Ici, nous sommes 48 au total et il manque 4 à 5 salariés pour mieux répartir la charge de travail. »

Dans le magasin, peu de perturbations pour les clients, bienveillants. « Ils ont raison, compatit Guillaume, cadre de 37 ans. Leur tâche est difficile, les gestes répétitifs, les maux de dos… Et une paye pas suffisante parfois pour simplement se loger. » « Je les comprends mais je ne suis pas certaine que leur action serve à quelque chose, estime de son côté une jeune femme en sortant du supermarché. Il faut qu’ils s’accrochent à leur emploi ».

« L’accord de NAO 2 015 des supermarchés Carrefour Market a été signé par quatre organisations syndicales (NDLR : FO, CFDT, CFTC et CGC), répond la direction du groupe. Il prévoit de garantir et améliorer le pouvoir d’achat avec la revalorisation de la grille de salaire minimum avec pour chaque collaborateur une augmentation de salaire comprise entre 0,5 et 0,7 % au 1er mars 2015, ainsi que des avantages sociaux. »

Pour attirer les clients, les grandes surfaces multiplient les promotions. Le résultat des contrôles de la Répression des fraudes est édifiant : près d'un supermarché sur trois est en infraction.

Vous recevez un catalogue avec les promotions. Mais quand vous arrivez en magasin, l'offre n'est plus disponible. C'est rageant, vous êtes venu pour rien. Mais comme vous êtes là, vous allez quand même faire vos courses. C'est limite. Si la grande surface est en rupture de stock sur une promotion, elle doit impérativement le signaler sur un panneau. Il lui faut soit se réapprovisionner, soit proposer un produit équivalent.

Il y ensuite les faux rabais. On vous annonce 50% de réduction, mais ce n'est pas exact. Des lots en promotion, se révèlent finalement plus chers que les mêmes produits vendus à l'unité. En fait, le prix des articles peut être revu à la baisse ou à la hausse, en fonction de la concurrence. Il arrive que le prix de référence, sur lequel s'appuie la réduction, ne soit plus le bon.

C'est comme cela que les 50% de réduction ne font plus que 25% comparé à l'article sans promotion, ou que des lots deviennent plus chers que l'article vendu à l'unité. Dans ce cas-là , si l'enseigne change le prix de l'article à l'unité, elle doit changer aussi le montant de la promotion.

"2 produits +1", ce n'est pas "3 pour le prix de 2"

Attention aussi aux offres alléchantes, du style "20% de produits en plus" ou "2 produits achetés, un gratuit". Ce ne sont pas des offres promotionnelles. On vous fait payer la quantité en plus. "20% de produit en plus" ne veut pas dire "20% gratuit". Même chose : "2 produits +1" ne veut pas dire "3 pour le prix de 2". Le consommateur est dupé.

Il y a enfin les erreurs de caisse, où les promotions ne sont pas toujours répercutées au moment de payer. D'où l'intérêt de vérifier son ticket. Là, la Répression des fraudes note que ce n'est pas volontaire de la part de l'enseigne. C'est dû à la négligence du personnel ou au manque de personnel, qui n'a pas rectifié le prix.